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Une formalité obligatoire
- Elle est obligatoire et permet la délivrance immédiate de l’acte de naissance.
- Elle s’effectue officiellement par toute personne qui a assisté à l’accouchement : le père, la sage-femme, le médecin ou toute personne qui était présente au moment de la naissance de l’enfant.
- Le délai : elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
- Le lieu : elle s’effectue dans la mairie du lieu de naissance et non pas du lieu d’habitation. Elle se fait auprès d’un officier d’état civil. Dans certaines maternités publiques, un officier d’état civil assure une permanence pour enregistrer les déclarations de naissance.
Les pièces à fournir :
- Le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration du choix de nom (si les parents la souhaitent).
- L’acte de reconnaissance anticipée si celui-ci a été fait au cours de la grossesse.
- Le livret de famille si les parents en ont.
- La carte d’identité des parents.
Attention ! Si la déclaration n’a pas été faite dans le délai réglementaire, l’officier d’état civil ne pourra pas régulariser la situation. Dans ce cas, une procédure judiciaire va être nécessaire. Il faudra recourir à un avocat pour obtenir le jugement déclaratif de naissance, et donc, il faudra prévoir des frais de justice.
Sachez qu'en cas de conflit avec le père de l'enfant, de situation de violences conjugales, le père n'est PAS obligatoirement la personne qui doit se charger de ses formalités. Vous pouvez demander au médecin, à la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
