france.tv

Le Parlement donne son feu vert pour attribuer un nom aux enfants nés sans vie

2 min de lecture
Publié le 26.11.2021 à 13h23 
(mis à jour le 29.11.2021 à 10h32)

Le Parlement a adopté ce jour une proposition de loi visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie.

Depuis 2009, les parents d’un enfant né sans vie pouvaient choisir un ou des prénoms pour cet enfant. En revanche, jusqu’à maintenant aucun nom de famille ne pouvait lui être conféré.

Le texte voté aujourd’hui vient modifier la loi et prévoit qu’il sera désormais possible de faire figurer dans l’acte de l’enfant né sans vie « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés ». Il précise que cette inscription ne pourra avoir « aucun effet juridique », afin d’écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession. 

La proposition de loi pourra s’appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé : « Les actes déjà dressés pourront être complétés » avec un nom de famille, a indiqué le garde des Sceaux. En outre, un décret va prévoir prochainement qu’« à la demande des parents, le livret de famille sera complété ».

« L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille » et il s’agit de « ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie », a souligné dans l’hémicycle le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

La rédaction de La Maison des Maternelles