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La GPA, c’est quoi ?

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Publié le 03.04.2019 à 18h30 
(mis à jour le 20.09.2019 à 15h46)

On estime, sans pouvoir le vérifier, qu’environ 2000 enfants issus d’une GPA à l’étranger vivraient en France. Car la gestation pour autrui y est toujours interdite.

Comment fonctionne une GPA ?

La gestation pour autrui est une méthode de procréation médicalement assistée. Elle se pratique généralement lorsqu’une femme, dans un couple, ne peut porter l’enfant du fait d’une malformation ou de l’absence de l’utérus. La GPA peut également être employée dans un contexte d’homoparentalité, pour un couple d’hommes.

Le principe de la GPA est qu’une femme porte l’enfant du couple. Il existe ensuite différents types de GPA. Le couple peut fournir à la mère porteuse les ovocytes de la femme ou d’une donneuse et le sperme de l’homme. L’embryon ainsi formé est transféré grâce à une fécondation in vitro. Et la mère porteuse assure le dérouler de la grossesse jusqu’à l’accouchement. Si la mère porteuse fournit ses propres ovocytes, on parle alors de « procréation pour autrui ».

Ce que dit la loi

En France, la gestation pour autrui est interdite. Ce sont les lois de bioéthique de 1994 qui prohibent cette pratique. Lois desquelles sont nées l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». La GPA soulève des questions éthiques d’atteinte à la dignité de la femme, du lien entre l’enfant et sa génitrice, mais aussi de marchandisation du corps humain.

Mais depuis, le droit a changé. En 2015 et 2017 la Cour de cassation a fait évoluer, par 2 fois, la jurisprudence en estimant, dans un premier temps, que l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français en mentionnant un père. Puis, le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique et donc, se voir reconnaître, légalement, deux parents en France.

Qui autorise la GPA

Certains pays européens autorisent la gestation pour autrui. En Europe, elle est possible aux Pays-Bas, en Belgique, en Slovaquie et en Pologne. La PMA est légalement encadrée en Irlande et en Roumanie, pays dans lesquels la loi prévoit un paiement de la mère-porteuse. Au Royaume-Uni où, à l’inverse la GPA ne peut faire l’objet d’une rémunération. Le Portugal permet uniquement la GPA à certain cas d’infertilité féminine. Cette pratique est également autorisée au Canada, au Brésil, et dans certains états des États-Unis.

La rédaction de La Maison des Maternelles