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Grossesse et travail : quand prévenir l’employeur ?

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Publié le 07.04.2021 à 14h42 
(mis à jour le 07.04.2021 à 17h53)

Maître Elise Fabing, avocate en droit du travail nous éclaire sur les droits, avantages, et devoirs des femmes enceintes vis-à-vis de leur employeur.

Suis-je obligée de prévenir l’employeur ?

« Non ! Cela reste un fait de vie privée donc il n’y a aucune obligation. Il n’y a pas de moment pour dire : "Je suis enceinte." On doit, par contre, dire à l’employeur à quel moment on va partir en congé maternité. »

Comment on s’y prend ?

« Je recommande d’annoncer sa grossesse et par écrit afin de pouvoir tracer cette annonce (avec un mail par exemple). Parce qu’il y a certaines conventions collectives ou accords d’entreprises qui peuvent donner quelques avantages. Par exemple les rendez-vous médicaux liés à la grossesse seront considérés comme du travail effectif. Pour cela il faut donc que l’employeur soit au courant de la grossesse. »

Existe-t-il un bon moment pour l’annonce ?

« Généralement on peut faire l’annonce après le troisième mois, soit la première échographie. Mais il n’y a aucune obligation. »

Quels sont les avantages ?

« En plus des avantages susnommés, cela permet de protéger la femme enceinte d’un licenciement (sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse). Cette protection n’est valable qu’à partir du moment où l’employeur est informé, et elle se termine 10 semaines après le retour de congé maternité.

De plus si l’on fait l’objet d’une procédure de licenciement, et qu’en cours de procédure ou juste après le licenciement, on s’aperçoit que l’on est enceinte, on a 15 jours pour faire annuler son licenciement. C’est un délai assez court, donc je conseille à ce moment-là d’annoncer la grossesse par lettre recommandée pour être réintégrée et que le licenciement soit annulé. »

La rédaction de La Maison des Maternelles