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Grossesse et discrimination au travail : quelles sanctions pour l’employeur ?

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Publié le 09.04.2021 à 15h21 
(mis à jour le 09.04.2021 à 15h36)

En cas de discrimination au travail, l’employeur risque une lourde amende, voire de la prison. Maître Elise Fabing, avocate en droit du travail nous éclaire sur les sanctions encourues et les moyens de la justice mis à la disposition des victimes.

Si l’affaire est portée par la plaignante au pénal, l’employeur peut risquer jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans de prison. Maître Elise Fabing, avocate en droit du travail qui a fait des discriminations liées à la grossesse et au congé maternité l’un de ses principaux combats, ne recommande pas de passer par ce biais :

« Souvent je déconseille d’aller au pénal parce qu’on se retourne dans une pile entre 3 meurtres et 2 viols. Donc la discrimination liée à la maternité n’est pas forcément la priorité du procureur. »

L’experte conseille plutôt à ses clientes d’attaquer l’employeur au civil, car au sein de cette cour, le préjudice va être apprécié en fonction de la situation de chacune. Cependant elle tient à bien préciser que, selon elle, les sanctions ne sont pas assez fortes contre les employeurs :

« À titre d’exemple, la condamnation moyenne pour harcèlement est de 7000€. »

Garder des preuves écrites

La spécialiste en droit du travail explique que la plupart des affaires vont se régler en négociant :

« Après quand on en est là et que l’on est discriminée, le contrat de confiance est rompu entre la salariée et l’employeur et souvent, on va sur une négociation de départ. Donc on va aller chercher d’autres éléments indemnitaires pour augmenter le quantum des demandes au civil. »

Même si l’employée ne souhaite pas attaquer son entreprise, il faut toujours qu’elle conserve des preuves, comme le rappelle maître Fabing. Elles pourraient servir si les choses devaient mal tourner entre les 2 parties :

« Il existe une zone grise. C’est pour cela qu’il est important d’échanger des sms, ou des mails pour se protéger un peu en disant : "Je suis étonnée." ; "Je suis extrêmement déçue." ; "Je pensais que vous alliez m’attendre."… Pour conserver des éléments de preuve pour partir en guerre si vraiment ça venait à partir en live. Parce que cela peut vite mal tourner. »

La rédaction de La Maison des Maternelles