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Enceinte, connaître vos droits au travail

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Publié mercredi dernier à 17h15 
(mis à jour jeudi dernier à 12h17)

Maitre Julie Gliksman, avocat à la Cour de Versailles répond à nos questions sur les droits des femmes enceintes au travail.

LMDM - Certaines conventions collectives prévoient des aménagements pour les femmes enceintes. Auprès de qui se renseigner ? 

Maitre Julie Gliksman - Il y a de plus en plus d’aménagements. Ils sont inscrits dans les conventions collectives ou bien dans les accords de branches ou d’entreprise. On peut aussi consulter les délégués du personnel. La convention collective se trouve sur internet et pour les accords d’entreprise, aller demander au RH. Ce qui est choquant, c’est qu’on ne devrait pas avoir à demander ces infos, qu’on ne devrait pas aller à la pêche. On pourrait espérer un entretien avec les RH autour d’un café où la personne nous expliquerait les aménagements prévus par la boite, quels sont nos droits et les démarches à suivre. Normalement c’est leur travail de communiquer et l’employeur a une obligation de sécurité de son employé. 

Lorsqu’on a annoncé sa grossesse à un employeur, est-il toujours permis de recevoir des blâmes ?

Les blâmes sont des sanctions disciplinaires adressées à un salarié qui commet une faute. Si la faute n’est pas liée à l’état de grossesse, alors oui la salariée peut être sanctionnée. Mais le blâme ne doit jamais être donné en raison de l’état de grossesse, ça serait de la discrimination. Aussi, les mesures préparatoires au licenciement sont interdites pendant la grossesse.

Est-ce que l’on doit absolument avertir notre employeur de notre grossesse ? Si oui quand et comment ? 

Non pas d’obligation de prévenir d’une grossesse. La seule obligation c’est d’informer son employeur de la date à laquelle on veut partir en congé maternité et je préconise toujours de le faire par un courrier recommandé. Après la protection de la salariée commence dès le jour de l’annonce de la grossesse d’où l’intérêt de ne pas le faire trop tard. Souvent les femmes attendent le délai des 3 mois qui est un délai médical et conventionnel mais qui n’a rien à voir avec le travail.  Dès l’annonce de votre grossesse à votre employeur vous pourrez bénéficier possiblement d’aménagements de poste, de temps de pause et d’aménagements du temps de travail. Ce qui est primordial lorsqu’on a un travail qui demande de porter des charges lourdes, des déplacements, un travail de nuit etc.

Qu’est-ce qu’un employeur ne peut pas faire légalement pour les femmes enceintes ou en congé maternité ? 

Il ne peut pas discriminer une salariée qui est enceinte, avoir un traitement défavorable envers elle. La salariée quand elle revient de son congé doit récupérer son poste ou un poste équivalent. Il ne peut refuser d’embaucher une salariée parce qu’elle est enceinte. Un employeur ne peut pas questionner à l’embauche une ou un candidat sur ses projets parentaux. S’il le fait on n’est pas obligé de répondre.

Est-il vrai qu’une femme enceinte est protégée du licenciement et même a posteriori ? 

Une femme enceinte est protégée pendant toute la durée de sa grossesse, durant son congé maternité et jusqu’à 10 semaines après son retour de congé maternité. Si la salariée est licenciée et qu’elle n’avait pas encore annoncé sa grossesse, elle a 15 jours pour envoyer un courrier aux RH avec la preuve de sa grossesse et elle sera réintégrée. 

La rédaction de La Maison des Maternelles