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Choix du nom : la loi finalement votée

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Publié le 28.02.2022 à 16h28 
(mis à jour le 28.02.2022 à 16h50)

C'est une victoire : le parent n’ayant pas transmis son nom à l'enfant peut désormais l’adjoindre sans autorisation de l’autre parent. Tout majeur peut décider de son nom, une fois dans sa vie. Les démarches sont simplifiées.

C’est un combat de longue haleine qui s’est achevé ce 24 février 2022 pour l’association Porte mon nom et sa fondatrice Marine Gatineau Dupré, à l’initiative de la proposition de loi, portée par le député Patrick Vignal (LREM) et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

Après de nombreuses discussions, l’Assemblée nationale a finalement adopté à 69 voix pour et 1 voix contre, la nouvelle loi encadrant le choix du nom. Cette loi assure une meilleure égalité entre père et mère, et permet également à toute personne majeure de pouvoir choisir son nom, une fois dans sa vie.

Possibilité d'adjoindre son nom à celui de son enfant

Très attendu notamment par les mères séparées des pères de leurs enfants qui portent uniquement le nom de ce dernier, l'article 1 permet au parent n’ayant pas transmis son nom de famille -dans 80% des cas, la mère- de l’adjoindre, à titre d’usage, à l’enfant mineur et ce, sans autorisation de l’autre parent. Jusqu'à présent, l'autorisation de l'autre parent était nécessaire. En revanche, le parent qui en fait la demande doit informer préalablement et en temps utile l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. Si celui ci s’y oppose, ce sera à lui d’en saisir le juge des affaires familiales. Le consentement de l’enfant sera demandé à partir de l’âge de 13 ans. Le nom d’usage rentre également dans le code civil. Marie Gatineau Dupré précise :

« Le nom d’usage peut être utilisé dans la vie de tous les jours, à l’école, etc. C’est également sur la pièce d’identité de l'enfant. »

Choisir son nom, une fois dans sa vie

L’article 2 de la loi permet quant à lui à chaque citoyen majeur qui le souhaite de changer de nom de famille une fois dans sa vie sur simple présentation d’un formulaire Cerfa à la mairie de son domicile. Il peut choisir d’adjoindre ou de substituer son nom, en prenant soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans le sens souhaité. Un seul nom sera transmissible. Une avancée notamment pour les personnes ayant subi des maltraitances ou un abandon de la part d'un parent dont ils continuent à garder le nom et qui souhaitent en changer.

Le changement de nom de famille n’est consigné qu’après la confirmation de l’intéressé auprès de l’officier d’état civil au plus tôt un mois après la réception de la demande. Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Au delà de cet âge, le contentement de l’enfant est requis.

Marine Gatineau Dupré, qui a crée le collectif Porte mon nom et porté cette loi depuis 2 ans, se félicite du vote de cette loi :

« Je n’arrive pas à y croire. J’étais très stressée la dernière semaine car rien n’était fait. Je n’en reviens pas. La mère vient de reprendre une vraie place ! Les mères pourront désormais faire porter à leurs enfants leurs noms, et un majeur peut décider du nom qu’il souhaite porter. Cette loi a donné une place à la mère qui n’existait pas avant. Pour les générations futures, ça va vraiment se ressentir. Toute cette souffrance que j’ai pu lire dans les témoignages que j’ai reçus depuis la création du collectif Porte mon nom, j’ai l’impression qu’elle est enfin nettoyée. Je suis heureuse pour toutes ces personnes. »

La loi entrera en vigueur en juillet 2022.

Marion Cousin