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Attribution automatique du nom du père en premier : « discriminatoire envers les femmes » estime la CEDH

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Publié le 28.10.2021 à 14h10 
(mis à jour le 08.11.2021 à 11h06)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie par une femme espagnole. Séparée du père de son enfant durant la grossesse, la législation espagnole avait décidé que l’enfant porterait le nom du père avant celui de la mère.

La CEDH a jugé cette décision « discriminatoire » ce mardi 26 octobre 2021. La cour estime que l’attribution automatique du nom du père avant celui de la mère à un enfant en cas de désaccord des parents et « l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes » et que la « différence de traitement » subie par la mère constituait une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les magistrats ont justifié leur décision aux vues des circonstances particulières de la situation : l’enfant de la plaignante, né en 2005, n’avait pas été reconnu par son père et portait donc le nom de famille de sa mère durant plus d’un an, jusqu’à ce que celui-ci le reconnaisse finalement. L’Espagne a été condamnée à verser 10 000€ à la plaignante pour « dommage moral. »

Depuis la naissance de l’enfant, la loi a évolué en Espagne : il revient désormais au juge chargé d’état civil de décider de l’ordre d’attribution des noms en prenant en compte « l’intérieur supérieur de l’enfant » en cas de désaccord des parents. Habituellement en Espagne, les enfants héritent du nom du père suivi du nom de de la mère.

Et en France ?

En France, depuis 2005, les parents ont la possibilité de transmettre à leur bébé le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent. En cas de désaccord, l'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Cependant, des associations réclament un changement de la loi sur la transmission du nom. Le collectif Porte mon nom demande « qu’il y ait une facilité, pour les mamans, de pouvoir ajouter leur nom » notamment en cas de séparation du couple, ainsi que l’automatisation du double nom à la déclaration de naissance, sans obligation. 

La rédaction de La Maison des Maternelles